Confédération suisse
Loi fédérale sur l’égalité entre les femmes et les hommes (entrée en vigueur en 1995)
Article 8 de la Constitution fédérale

Canton de Vaud
Loi d’application de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes (entrée en vigueur en 1996)

Rédaction égalitaire dans le canton de Vaud

Canton de Neuchâtel
Règlement concernant une formulation des textes officiels qui respecte l’égalité des sexes (entré en vigueur le 25 novembre 2015)

Canton du Jura
Loi portant introduction à la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (entrée en vigueur en 2000)

Canton du Valais
Loi concernant l’application du principe d’égalité entre femmes et hommes (entrée en vigueur en 1996)
Postulat numéro 6.0105 : Ecriture inclusive pour le canton du Valais (Grand Conseil, 13 décembre 2019)

Canton de Genève
Règlement pour l’égalité et la prévention des discriminations en raison du sexe, de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre
(REgal)